Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de la BURG WACHTER FRANCE SASU proposées en ligne sur le site www.boite-aux-lettres.eu, qui sera nommé ci-après « le vendeur »

Le fait, pour tout acquéreur de passer commande sur le site www.boite-aux-lettres.eu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Il reconnaît en avoir pris connaissance en cochant la case correspondante.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, à l’Acquéreur de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site http://laboutique-balsa.eu

Article 2 – Produits

Les produits mis en vente sur le site www.boite-aux-lettres.eu sont destinés à la France métropolitaine, Corse, Monaco, Départements d’Outremer, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays du Maghreb, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,

En cas de différence substantielle entre le descriptif et le produit livré, le vendeur s’engage à accepter l’échange ou le remboursement du produit concerné.

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. L’acquéreur est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et de toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage et d’installation, conditions d'utilisation, précautions d'emploi)

Dans tous les cas, l’acquéreur a la possibilité de s'adresser au service relations Clients par mail via la rubrique « Contacts » du site www.boite-aux-lettres.eu

Article 3 – Commandes

Lors d'une 1^ère commande, l’acquéreur doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « S’inscrire » via « La boutique ». A cette fin, l’acquéreur saisit ses : nom, prénom, mail, téléphone et adresse. Il doit également choisir un identifiant et un mot de passe qui lui seront strictement personnel et qu'il devra saisir lors de chaque commande.

L’acquéreur s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.

Pour passer commande, l’acquéreur doit :

-   S’identifier ou s’inscrire

-   sélectionner son ou ses produit(s),

-   préciser la quantité souhaitée,

-   cliquer sur le lien « Ajouter au panier »,

-   cliquer sur « Commander »

-   valider son règlement et le lieu de livraison,

-   accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

Cette commande fera l'objet d'un récapitulatif reprenant le ou les produits que l’acquéreur a sélectionné(s).

Après s’être assuré n’avoir commis aucune erreur ou, le cas échéant après avoir rectifié sa commande, l’acquéreur devra à nouveau confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Passer commander »

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse communiquée par l’acquéreur.

Les commandes sont archivées et consultables par l’acquéreur à tout moment à partir de la rubrique « Commandes » dans l’espace « mon compte »

Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d'une commande passée par un Acquéreur qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …)

Il en informera l’acquéreur au plus vite et par tous moyens.

Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de la commande par l’acquéreur, le vendeur l'en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

L’acquéreur aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par chèque bancaire dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le site www.boite-aux-lettres.eu sont indiqués en €uros. Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison.

Le montant de ces frais de livraison est déterminé par le vendeur. Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement. Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s'effectue en euros :

-   soit par carte bancaire : carte bancaire, visa, MasterCard ou Maestro, paiement sécurité par OGONE France,

-   soit par virement bancaire

-   soit par chèque bancaire (uniquement pour la France) à l'ordre de BURG WACHTER FRANCE SASU et envoyé à l’adresse « ROUTE DE PANTEGNIES – 59138 PONT SUR SAMBRE (France) »

-   Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande sera traitée dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables, à compter de la réception du règlement ;

Pour les paiements en ligne, le vendeur a adopté le procédé de cryptage 3D SECURE qui assure la confidentialité des données bancaires. Lors de la transaction de règlement, l’acquéreur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur et ne sont donc pas conservées par celui-ci.

Article 7 – Délais de livraison et transport

Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 48 à 72 heures, le délai maximum étant de 10 jours. Il est toutefois rappelé que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas garantis.

Ces délais ne commencent à courir qu’à compter :

-   de l’encaissement du chèque + 10 à 15 jours en cas de paiement par chèque,

-   à compter de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements par carte bancaire et par virement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acquéreur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Pour les livraisons hors mode postal, l’acquéreur s’engage à être présent au moment de la réception des produits commandés. Dans le cas inverse, l’acquéreur devra s’acquitter de frais de représentation directement au transporteur.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation …

Article 8 – Livraison

Les livraisons s'effectuent dans les pays suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco, Département d’Outremer, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays du Maghreb, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, à l'adresse de livraison indiquée par l’acquéreur.

Il appartient à l’acquéreur de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas d'avarie ou de manquant, l’acquéreur devra :

-   indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes. L’’intitulé « Sous réserves au déballage » ou équivalent ne sera pas accepté.

-   confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par LRAR au vendeur

Au cas où l’acquéreur ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

L'acquéreur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur.

Article 9 – Retour

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, l’acquéreur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas.

Dans tous les cas, le retour doit :

-   s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été attribué,

-   être accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison.

-   être à la charge de l’acquéreur,

-   être retourné à l’adresse postale suivante : BURG WACHTER FRANCE SASU – Route/Zone de Pantegnies – 59138 Pont sur Sambre.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni remboursés.

Article 10 – Garantie

Les produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de leur livraison.

La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

La garantie ne s'applique :

-   qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur

-   qu'à la condition que l’acquéreur ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison

-   qu’au(x) produit(s) seul(s) et non aux frais annexes liés à la mise en œuvre ou à la pose du ou des produits.

-   D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits ...

-   Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur (votre demande à faire par courrier service_client@burg.biz, par fax au 03 27 62 53 33 ou par téléphone au 03 27 62 53 32). Il doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note en détaillant avec précision les raisons.

Article 11 – Pour les particuliers

Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

CODE CIVIL Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'acquéreur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation

Article 12 – Informatique et Libertés

Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de votre commande et collectées dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de vos données. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à : BURG WACHTER FRANCE - Route de Pantegnies 59138 Pont Sur Sambre (France) ou par mail service_client@burg.biz

Cookies : La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur de l’acquéreur. Des logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies".

Un cookie ne permet pas d'identifier l’acquéreur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …) que le vendeur pourra lire lors de visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du client est de 60 jours. Le client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.boite-aux-lettres.eu mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du consommateur lors de sa connexion au site www.boite-aux-lettres.eu par la communication des informations qu'il avait renseignées lors de l'ouverture de son compte.

Article 13 – Modification et interruption d'accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement l’acquéreur.

Article 14 – Langue et Loi applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.